Le divorce par notaire

 
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes souhaitant rompre leur mariage ont la possibilité d'opter pour le divorce par notaire, au lieu de passer devant un juge.

Les conditions
Sont concernés par le divorce notaire, les époux ayant entamé une procédure après le 1er janvier 2017, quel que soit le nombre d'années de mariage.
Ne nécessitant pas de divulguer la raison du divorce, les parties concernées doivent trouver un accord concernant le montant de la pension alimentaire éventuelle, la garde des enfants et le partage des biens.
Cependant, si un enfant issu du mariage souhaite être entendu par un juge, cette procédure ne sera pas adaptée.

Le déroulement
Si les époux s'entendent sur les conditions du divorce notaire, il suffit que leurs avocats respectifs transmettent à un officier public une convention de divorce.
Signée par les deux parties ainsi que par leurs défenseurs juridiques, cette convention devra contenir des éléments précis avec lesquels les époux auront trouvé un accord. Déposée ensuite auprès d'un notaire, après un délai de réflexion de 7 jours, celui-ci vérifiera le contenu de la convention et rendra applicable le divorce immédiatement. Exception faite si les deux parties souhaitent que les aboutissements du divorce prennent effet à une date différée, la date de dépôt de la convention sera effective.

Le coût
Le dépôt d'une convention de divorce auprès d'un notaire s'élève à 50,40 euros TTC, tarif fixé par un arrêté officiel. Il revient aux époux de partager les frais de ce dépôt sauf si une des deux parties a obtenu une aide juridictionnelle. Auquel cas, le bénéficiaire de cette aide ne se verra pas prendre en charge plus de la moitié du divorce.
A noter qu'en cas de partage de biens immobiliers ou de convention d'indivision, des frais seront alors ajoutés. Ils correspondent aux émoluments du notaire ainsi qu'aux droits fiscaux de partage.